Présentation et examen de 4 propositions de loi

Présentation et examen des quatre propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi fixant les conditions et modalités de liquidation du régime de retraites des membres du Parlement.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.99 portant application des dispositions de la loi N°24.92 aux membres de la Chambre des conseillers.

- Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants.

- Proposition de loi visant à annuler le système de retraites des parlementaires.