- Examen du projet de loi organique N°17.18 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).