Présentation de 2 propositions de loi et suite de l'examen d'un projet de loi

- Présentation d'une proposition de loi modifiant les articles 65 et 66 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 Novembre 2013) (émanant du groupement et des groupes de la majorité);

- Présentation d'une proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913 ) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété (émanant du groupement et des groupes de la majorité);

- Suite de l'examen du projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.