Skip to main content

Suite de l'examen de 3 projets de loi

17/04/2018
15:00 Salle N°9

Dans l'après-midi, suite de l'examen des textes de loi suivants:

- Projet de loi N°87.17 modifiant et complétant la loi N°13.99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale;
- Projet de loi N°88.17 relatif à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique;
- Projet de loi N°89.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce.