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Présentation d'un projet de loi organique

24/10/2017
18:00 Salle N°8

- Présentation du projet de loi organique N°21.17 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 17 juillet 2012.