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Examen d'un projet de loi et d'une proposition de loi (juste après la séance plénière)

18/07/2017
17:00 Salle N°8

*Juste après la séance plénière*

- Examen du projet de loi N°69.16 complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative aux droits réels.

- Examen d'une proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels.