Suite de l'examen d'un projet de loi (juste après la séance plénière), suivie d'une réunion du bureau de la commission

- Suite de l'examen du projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet, juste après la séance plénière.

Juste après,

- Réunion du bureau de la commission.