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Vote d'une proposition de loi et examen d'un projet de loi

06/04/2016
16:00 Salle marocaine

- Vote de la proposition du loi modifiant les articles 20 et 21 de la loi N°37.99 relative à l'état civil.

- Examen du projet de loi N°02.16 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de réferendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaire.